Tax shelter

Définition

Le tax shelter est un incitant fiscal à l'investissement dans les productions audiovisuelles belges ou européennes, qui peut procurer un taux élevé de rendement net.

Le gouvernement belge a adopté par la Loi Programme du 2 août 2002 (mise en œuvre par l'Arrêté Royal du 3 mai 2003) des mesures portant sur la défiscalisation, sous certaines conditions, des investissements dans l'audiovisuel pour les entreprises résidant fiscalement en Belgique (article 194ter du code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR/92)). Ce régime est appelé communément le régime du " tax shelter ".

Cette mesure porte sur les longs métrages, les téléfilms, les documentaires et les séries d'animation et permet aux sociétés belges d'investir dans la production d'une œuvre audiovisuelle belge et de déduire de leurs bénéfices réservés imposables 150% du montant de cet investissement.

L'investisseur peut être une société résidente belge ou une société non-résidente, mais autre qu'une société résidente de production audiovisuelle et à l'exception d'une entreprise belge ou étrangère de télédiffusion. Les investisseurs potentiels sont des sociétés qui réalisent un bénéfice imposable, qui souhaitent réaliser une économie d'impôt via le mécanisme du tax-shelter, tout en s'assurant un retour sur investissement confortable.

Par période imposable, l'immunité dont peuvent bénéficier les investisseurs qui procèdent à un investissement est limitée à 50% des bénéfices réservés imposables réalisés au cours de la période imposable durant laquelle est réalisé l'investissement, les bénéfices réservés imposables étant déterminés avant la constitution de la réserve immunisée prévue par l'article 194ter lui-même. L'immunité est plafonnée à €750.000 par an (ce qui correspond à un investissement maximum de €500.000).

Le mécanisme

Dans un premier temps, l'investisseur devra avertir son bureau de contrôle lors du dépôt de sa déclaration fiscale qu'il a investit en tax shelter. A ce titre, il joindra à cette déclaration une copie de la convention cadre et un document délivré par la Communauté concernée (française ou flamande) attestant de l'éligibilité de l'ouvre. Dans un second temps, l'investisseur devra obtenir une attestation de la part du bureau de contrôle fiscal du producteur et de la communauté concernée, constatant qu'un certain nombre de conditions de la loi tax shelter sont effectivement remplies.

Toute personne qui participerait à l'Offre visée par l'investissement, verrait son investissement se décomposer en : un prêt à hauteur de 40% de l'investissement (le "prêt") ; un investissement en droits aux recettes du film à hauteur de 60% de l'investissement ("l'investissement en equity").

A titre d'exemple, à supposer un investissement d'un montant de 100.000 euros, cet investissement se décomposera en un prêt à hauteur de 40% du montant de l'investissement, soit 40.000 euros, et en un investissement en droits aux recettes du film à hauteur de 60% du montant de l'investissement, soit 60.000 euros.

Exemple

A titre d'exemple, en considérant un investisseur qui est soumis à un taux d'impôt des sociétés de 34%, s'il participe au tax-shelter à concurrence de 100.000 EUR, il réalisera une économie d'impôts de 51.000 EUR par rapport à une situation où il n'aurait rien fait:


  Sans tax shelter Avec tax shelter
Bénéfices réservés imposables 300 000 € 300 000 €
Investissement tax shelter 0 € 100 000 €
Exonération fiscale (150%) 0 € 150 000 €
Nouvelle base taxable 300 000 € 150 000 €
Imposition 102 000 € 51 000 €